Le stagiaire n’est habilité à procéder aux constats qu’en présence et sous le contrôle de son maître de stage. Le stagiaire ne peut en aucune manière se substituer au CDJ pour accomplir les actes de la profession.
En l'état actuel des textes, la Chancellerie considère que le statut de commissaire de justice stagiaire ne permet pas, à lui seul, d'obtenir une habilitation aux constats.
Selon la DACS, si le texte de l'article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 prévoit que le stagiaire est « habilité à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats », "ce n’est donc qu’à la condition qu’il agisse en présence de son maître de stage. L’article prévoit que le stagiaire est habilité à signifier des actes et à procéder à des constats, mais il n’aligne pas le statut des stagiaires sur celui des clercs.
Par ailleurs, seules des dispositions législatives peuvent déroger au monopole des commissaires de justice. Tel est le cas pour les significations par les clercs assermentés et pour les constats par les clercs habilités à y procéder. En revanche, le décret du 15 novembre 2019, qui réglemente la situation des stagiaires, ne prévoit pas de telles dérogations et ne pourrait d’ailleurs les permettre, compte tenu de sa nature réglementaire.
En tout état de cause, une prestation de serment, qui n’est prévue par aucun texte, ne pourrait pas davantage permettre de telles dérogations au monopole des commissaires de justice. Et quand bien même cette prestation de serment serait prévue, elle ne pourrait avoir pour effet de les autoriser à accomplir ces actes seuls. »
Références :
- Texte sur l'habilitation aux constats : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978529
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession