La nomination à la profession de commissaire de justice étant conditionnée par la détention « soit d'un master en droit, soit de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » (4° de l’article 1er du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019
Selon
Pour accéder à l'examen d'accès, le candidat doit être titulaire, soit :
D’un Master en droit lequel valide 5 années d'études postbac cumulant 300 crédits ECTS, soit 180 crédits ECTS (licence) + 120 crédits ECTS (master) ou titre équivalent selon Arrêté du 13 décembre 2019
Sont reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice en application de l'arrêté du garde des Sceaux du 13 décembre 2019 :
- Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
- Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
- Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
Ou d’une Maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020
Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent
Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques
En pratique, 3 critères à valider :
- L'établissement délivrant le diplôme est un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat
- Le diplôme octroie un niveau 7 selon la nomenclature relative au niveau de diplôme conformément à l’arrêté du 13 décembre 2019
- Le diplôme relève de l'une des disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019.
Pour le vérifier : se rendre sur le site France compétences et visualiser la fiche RNCP du diplôme obtenu (code NSF et du code ROME)
Exemple de codes NFS relatifs aux disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion :
- 122 Economie
- 128 Droit, sciences politiques
- 314 Comptabilité, gestion
Les questions à se poser :
- Les blocs de compétences validés par le diplôme sont-ils en lien avec les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ?
- Les codes NSF (Nomenclature des groupes de Spécialités de Formation) sont-ils en lien avec les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ?
- A quel type d'emploi le diplôme permet-t-il de postuler (cf onglet « types d’emplois accessibles » / Codes ROME sur la fiche RCPN). Ce type d'emploi se rapproche-t-il des activités exercées par le commissaire de justice ?
Process d'inscription pour tout candidat n'ayant pas un master en droit (validant 5 années d'études postbac) issu d'un établissement public français : Une attestation de l'établissement confirmant que le titre obtenu est reconnu comme comme titre équivalent selon Arrêté du 13 décembre 2019 pour l'exercice de la profession de commissaire de justice complètera le diplôme du candidat, lors de son inscription.
En cas de diplôme étranger : voir l'article Que faire si mon diplôme de Master est étranger ?