La nomination à la profession de commissaire de justice étant notamment conditionnée par la détention « soit d'un master en droit, soit de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » (4° de l’article 1er du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession).
Le 3° de l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, précise que sont reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice « tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat. »
Conformément aux conditions de diplômes décrites à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019.
Pour accéder à l'examen d'accès, le candidat doit être titulaire, soit :
D’un Master en droit lequel valide 5 années d'études postbac cumulant 300 crédits ECTS, soit 180 crédits ECTS (licence) + 120 crédits ECTS (master) ou titre équivalent selon Arrêté du 13 décembre 2019
Sont reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice en application de l'arrêté du garde des Sceaux du 13 décembre 2019 :
- Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
- Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
- Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
Ou d’une Maîtrise ou d'une double licence obtenue avant le 17 novembre 2020
Maîtrise : un master 1 en droit ou équivalent (Double licence : titulaire d’une licence en droit et d'une licence ou en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques) En savoir plus
Le candidat peut ainsi avoir à fournir, en supplément du diplôme ou attestation de réussite, une attestation de l'établissement ayant délivré le diplôme certifiant que ce dernier est constitutif :
- D’un master en droit
- Ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (cf. supra.).
En pratique, 3 critères sont à valider :
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Le diplôme octroie un niveau 7 selon la nomenclature relative au niveau de diplôme conformément à l’arrêté du 13 décembre 2019
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Le diplôme relève bien de l'une des disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019.
Cette information peut être vérifiée par le biais du code NSF et du code ROME sur la fiche RNCP du diplôme depuis le site de France compétences.
Nous vous invitons à vous poser les questions suivantes :
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Les blocs de compétences validés par le diplôme sont-ils en lien avec les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ?
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Les codes NSF (Nomenclature des groupes de Spécialités de Formation) sont-ils en lien avec les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ?
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A quel type d'emploi le diplôme permet-t-il de postuler (cf onglet « types d’emplois accessibles » / Codes ROME sur la fiche RCPN). Ce type d'emploi se rapproche-t-il des activités exercées par le commissaire de justice ?
A titre d'illustration :
Les codes NFS suivants font explicitement référence aux disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion :
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122 Economie
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128 Droit, sciences politiques
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314 Comptabilité, gestion