Le commissaire de justice stagiaire est salarié d’office.
Les types de contrats de travail possibles sont :
- Soit un contrat de professionnalisation si éligible (*)
- OU un contrat à durée indéterminé (CDI).
La date de début de contrat de professionnalisation ne peut être antérieure au 1er jour de formation (rentrée INCJ) - Dans l'intervalle, Le candidat pourra être recruté en CDD.
(*) Conditions éligibilité au contrat de professionnalisation accessibles sur le site de l’OPCO EP
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur vérifiera avec son service comptable, l’éligibilité de l’apprenant et s’assurera que le contrat rempli les obligations règlementaires du contrat de professionnalisation.
En cas de contrat de professionnalisation, les démarches devront se faire dans les 5 jours qui suivent la date d’effet du contrat.
- La date de début au plus tôt = le 1er jour de formation.
- La date de fin de contrat = Date de fin de formation.
Le formulaire CERFA devra avoir une date de fin correspondant à la date prévue de fin des épreuves ou examens.
Quelle classification minimum à l’entrée en formation et après l’examen d’aptitude ?
Selon Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Qualification minimum à l’entrée en formation (1ere année) : Catégorie 5 (coefficient 296) « Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation »
- Qualification visée après l’examen d’aptitude à la profession CJ : Catégorie 9 (coefficient 422) « Titulaire de l'examen professionnel »
L’employeur se rapprochera de son service RH pour l’émission de contrat de travail choisi, qui se référa à la grille des salaires accessible depuis le portail e-commissaire.