Quel est l’arrêté Légifrance relatif à l’examen d’aptitude ?
Quelles sont les conditions d’accès à l’examen d’aptitude ?
- Avoir suivi la formation professionnelle commissaire de justice (1ere et 2eme année)
- Avoir totalisé 24 mois de stage en tant que commissaire de justice stagiaire
La date de prise en compte du stage professionnel correspondra à la date d’embauche du commissaire de justice stagiaire, et au plus tôt, la date de proclamation des résultats d’admission de la promotion INCJ concernée. (Par exemple, INCJ Promotion 2023 : 30/11/2022)
Comment puis-je connaître la date du prochain examen d’aptitude ?
- La date sera diffusée par INCJ.fr en temps utile. Les épreuves sont orales et se dérouleront à Paris.
Quand et comment se fait l’inscription ?
- Par téléprocédure : les modalités d’inscription seront diffusées au plus tard à J-60 de la date des épreuves
Quelle est la date butoir d’inscription ?
- J-30 de la date des épreuves
Quel est le montant des frais d’inscription ?
- 300 euros avec une possibilité de payer en plusieurs fois (sous condition)
Quels sont les documents obligatoires à transmettre lors de l’inscription ?
- Le certificat d’accomplissement du stage délivré par l’employeur (soit autant de certificat que d’employeur sur la durée permettant de totaliser les 24 mois de stage obligatoires). Ce certificat fera apparaître le nombre de jour d’absence en étude ou en formation puisque la formation est suivie pendant le temps de travail. Les congés annuels ne sont pas décomptés. Le tuteur formulera ses observations quant aux conditions d’acquittement du stage par le commissaire de justice stagiaire.
Pour être valable le certificat doit reprendre les mentions de l'article 20 du décret du 15.11.2019 :
L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivré par le maître de stage et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
- Le certificat d'accomplissement de la formation délivré par la chambre nationale des commissaires de justice à l’issue de la 2eme année et confirmant que tous les modules de formation ont été accomplis. Attention, la délivrance du certificat de formation pourra être conditionnée par l’assiduité de l’apprenant durant toute la durée de la formation.
Que faire si je n’ai pas mes 24 mois de stages obligatoires ?
- Passer l’examen d’aptitude suivant
Que se passe t’il en cas d’échec de l’examen d’aptitude ?
- En cas d’échec, le candidat repassera l’ensemble des épreuves de l'examen d'aptitude (sauf le module facultatif).
- Conformément à l’article 3 de l’arrêté : Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.