Quel est l’arrêté Légifrance relatif à l’examen d’aptitude ?
Quelles sont les conditions d’accès à l’examen d’aptitude ?
- Avoir suivi avec assiduité la formation professionnelle commissaire de justice
- Avoir réalisé un stage en tant que commissaire de justice stagiaire
Comment puis-je connaître les modalités d'inscription à l'examen d’aptitude ?
Toutes informations utiles de la session à venir seront publiées en temps utile sur le site INCJ.fr. L'inscription se fera par téléprocédure .
Les informations seront diffusées au plus tard à J-60 de la date des épreuves
Quelle est la date butoir d’inscription ? J-30 de la date des épreuves
Quels sont les documents obligatoires à transmettre lors de l’inscription ?
- Le certificat d’accomplissement du stage délivré par l’employeur (soit autant de certificat que d’employeur sur la durée permettant de totaliser les 24 mois de stage obligatoires).
Modèle vierge téléchargeable sur : https://incj.fr/examen-aptitude/inscription-aptitude/
L'accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivré par le maître de stage et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
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Le certificat d'accomplissement de la formation délivré par la chambre nationale des commissaires de justice à l’issue de la 2eme année.
En savoir plus sur les conditions de délivrance : https://incj.fr/examen-aptitude/inscription-aptitude/
Que faire si je n’ai pas mes 24 mois de stages obligatoires ? Passer l’examen d’aptitude suivant
Je viens de terminer mon cursus de formation, mais préfère reporter mon inscription à une session ultérieure, puis je le faire ? Oui
Le/la candidat(e) s'inscrira en candidat libre depuis son espace Candidat accessible sur le site INCJ.FR pendant la période des inscriptions (consulter régulièrement le site à partir de mars) - Il/elle répondra à un questionnaire envoyé en amont par le service des examens en préparation de session à venir.
Que se passe t’il en cas d’échec de l’examen d’aptitude ?
- En cas d’échec, le candidat repassera l’ensemble des épreuves de l'examen d'aptitude (sauf les modules facultatifs validés).
- Conformément à l'Arrêté du 19 octobre 2020 : Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.