La réussite à l’examen d’aptitude à la profession de Commissaire de justice ne donne pas de titre.
En fonction de son grade au sein de l'office, le diplômé Commissaire de justice peut passer à une catégorie supérieure au niveau de la grille des salaires : Le diplôme permet d'accéder à la classification du titulaire de l’examen professionnel (Catégorie 9, coefficient 422)
et demander, s'il est clerc, une habilitation aux constats sans avoir à répondre aux conditions de diplôme et l'ancienneté fixée par le décret 2022-949 du 29 juin 2022.
Le diplôme permet de prétendre à une nomination en tant que CJ associé ou salarié selon le cas, après avoir déposé un dossier auprès du ministère de la Justice (portail OPM).
En savoir plus
- Pour être clerc habilité aux constats : Se rapprocher de la CRCJ de son employeur.
- Pour déposer un dossier de nomination pour être commissaire de justice salarié
- Pour s'installer en tant que commissaire de justice : Installation Commissaires de Justice