Quel est l’arrêté Légifrance relatif à l'examen d'aptitude ? 13 décembre 2024 11:01 Mise à jour Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice Articles associés L'examen d'aptitude : Questions fréquentes Employeur, vous souhaitez embaucher un stagiaire et vous vous interrogez sur les modalités administratives ? Un commissaire de justice stagiaire est-il habilité à signifier des actes ? La réussite de l'examen d'aptitude permet - elle au salarié d'un office d'accéder à un titre au sein de l'étude ? Comment régler votre formation ?