Puis-je, en ma qualité de commissaire de justice stagiaire en formation, régulariser des actes d’exécution ?
Le stagiaire ne peut régulariser, seul, des actes d’exécution. Il peut néanmoins mener les opérations d’exécution et compléter les actes qui les formalisent, en présence de son maître de stage, sous la direction et la responsabilité de celui-ci.
Puis-je, en ma qualité de commissaire de justice stagiaire en formation, être habilité(e) aux constats ?
Le stagiaire ne peut procéder à des constats qu’en présence et sous le contrôle de son maître de stage. Le stagiaire ne peut en aucune manière se substituer au CDJ pour accomplir les actes de la profession. Par conséquent et dans la mesure où l’habitation aux constats est subordonnée à des conditions de diplôme ou d’ancienneté, le commissaire de justice stagiaire ne peut pas en principe être habilité, sauf à répondre lui-même auxdites conditions d’ancienneté (cas des stagiaires dispensés de l’examen d’accès)
Puis-je, en ma qualité de commissaire de justice stagiaire en formation, signifier les actes ?
Le stagiaire peut procéder à des significations, à la condition d'avoir été assermenté. Il doit pour cela prêter serment devant le tribunal judiciaire, au même titre qu’un clerc significateur.
Puis-je, en ma qualité de commissaire de justice stagiaire en formation, réaliser des ventes judiciaires ?
Le commissaire de justice stagiaire ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Il peut néanmoins participer à ces opérations, sous la direction et la responsabilité de son maître de stage.